CARDINALES n°2

CARDINALES  n°2

BANQUES - Vous pouvez refuser les frais qui vous font dépasser votre découvert autorisé

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Jeudi 27 octobre 2016

 
 
Par Gérard Faure-Kapper
FACE KAPPER LIMITED
 
 
Ce matin, un adhérent nous a demandé s'il était normal que la banque augmente son découvert avec des frais.
La réponse est non.
Pourtant, toutes les banques le font chaque jour.
 
Suivez bien mon raisonnement.
Quelques minutes d'attention qui vous feront gagner beaucoup d'argent.
Ceci pour les clients, mais aussi pour les juristes, les avocats, les juges et les employés de banque.
 
 
 
Exemple. Vous êtes à zero sur votre compte.
Un prélèvement edf de 80 euros se présente.
La banque refuse, mais vous prend 20 euros de frais.
Votre compte est maintenant débiteur de 20€.
 
C'est totalement interdit pour la banque d'agir ainsi.
Pourquoi ?
 
Votre banque remplit 2 fonctions distinctes.
 
1°) Mandataire des paiements. Une écriture se présente. S'il y a la provision, elle paye, sinon elle ne paye pas.
 
2°) Dispensatrice de crédits. La banque "peut" vous accorder un crédit de 80€ en l’occurrence, pour que le prélèvement edf soit payé. Elle peut aussi refuser. Cette faculté est prévue dans la convention de compte.
 
De même, vous le client, vous pouvez accepter que la banque vous prête ou vous pouvez refuser.
Ce que la banque appelle à tort, un découvert non autorisé de 80€ est en fait un découvert non contractualisé. Mais passons.
 
Dans notre exemple, la banque décide de refuser de vous accorder un découvert de 80€ et donc va refuser l'écriture.
Jusque là, c'est normal.
 
Mais la banque débite votre compte d'une facture de 20€ de "forfait de refus".
Le tarif est normal, puisque prévu dans la convention.
Il n'est pas là le problème. 
 
Ces 20€ de forfait de refus, c'est une facture dont le statut est exactement le même que la facture edf de 80€. Cette facture de 20€ répond aux mêmes exigences juridiques que n'importe quelle facture.
 
 
Le banquier se retrouve face à un second problème (le paiement de cette facture), indépendant du premier.
Il se retrouve de nouveau confronté à ce dilemme: Je vais accorder un découvert de 20€ ou je ne vais pas l'accorder ?
Le banquier décide de l'accorder.
Le compte est maintenant débiteur de la somme de 20€
Le client doit la facture. C'est une chose.
 
La banque veut lui prêter la somme de 20€ pour payer cette facture, c'en est une autre.
 
 
Nul ne peut forcer qui que ce soit à accepter un prêt d'argent.
 
Vous client, vous pouvez parfaitement refuser que la banque vous prête ces 20€.
 
Votre compte restera à zero au lieu d'être à moins 20.
 
 
 
 
Le problème du cerveau des banquiers, c'est qu'ils n'arrivent pas à faire cette distinction
entre mandataire des paiements et dispensateur de crédits.
 
Cette incompétence, voulue et entretenue par le service formation, est des plus inquiétante.
 
 
 
Comment faire ?
 
 
Si vous êtes dans ce cas, voici le modèle de lettre à faire à votre banquier.  (Bien sûr, avec les bonnes dates et les bons montants.)
 
Monsieur, 
 
Le 12 octobre 2016, le solde de mon compte était à zero.
Le 13 octobre, il se trouve débiteur de 20€.
 
Il s'avère que vous m'avez accordé un découvert non contractualisé de 20€ à cette date.
 
Ce découvert a permis d'honorer une facture de 20€ émise par votre banque.
 
Je refuse donc ce découvert que vous m'accordez de 20€ car je n'ai rien demandé. 
 
Quant à la facture de 20€ en question, il vous appartient de me la faire parvenir par courrier et, en cas d'accord de ma part, elle sera honorée par tous moyens à ma convenance. Ainsi, vous serez en conformité avec le code du commerce, le code monétaire et financier et de code de la consommation.
 
Avec mes sincères salutations.
 
 
 
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28/10/2016
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